Les autorisations d'urbanisme, le certificat d'urbanisme, la déclaration préalable des travaux, le permis de construire, le permis d''aménager, contestation d'une autorisation d'urbanisme, bornage, assainissement, destination des bâtiments, documents d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme (PLU), plan d'occupation des sols (POS), carte communale, les plans de prévention des risques, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, l'expropriation, la préemption...
